Conditions Générales de Vente
Exposé
Préalablement à l’établissement des conditions générales de vente, Madame Rozenn CHAPRON expose ce qui suit :
Madame Rozenn CHAPRON (dénommée aussi ci-dessous « Organisme de Formation » exerce à titre libéral une activité de formation, qui propose à ses clients :
Des journées de formations sur le thème de l’agence immobilière dans ses composantes commerciales et organisationnelles.
Des actions d’audit et de coaching à destination des professionnels de l’immobilier.
Les journées de formation sont conformes aux exigences de la loi ALUR et permettent à l’agent immobilier et ou syndic de copropriété de valider des heures pour le renouvellement de sa carte professionnelle.
Ceci expose, il est procédé à l’établissement des conditions générales de vente ainsi qu’il suit :
- Dispositions générales
1.1. Acceptation des conditions générales
Le CLIENT accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses propres conditions générales d’achat.
Il pourra être néanmoins stipulé et mise en place telle ou telle convention en cas d’achats groupés. Dans ce dernier cas, Mme Rozenn CHAPRON émettra une convention commerciale à négocier avec le client ou le groupe de clients.
1.2. Domaine d’application Ces conditions générales de Vente doivent obligatoirement être approuvées par la mention « j’accepte les conditions générales de vente », et retournées paraphées et signées par le CLIENT avant le début de la prestation réalisée par Mme Rozenn CHAPRON.
En tout état de cause le CLIENT engage Mme Rozenn CHAPRON en retournant sous huitaine un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Mme CHAPRON fera parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle telle que prévue par la loi, conformément à la réglementation en vigueur, tout en se réservant le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT.
Il est ici précisé que Mme Rozenn CHAPRON pourra proposer et effectuer toute prestation non diplômante, à la demande de ses clients.
- Description des services commandés
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’une proposition commerciale descriptive des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet. Cette proposition est valablement effectuée par le descriptif établi sur le site de gestion de formation par Mme Rozenn CHAPRON, ou sur tout autre support papier.
Le contrat est valablement conclu dès l’acceptation par le CLIENT.
III. Prix et conditions de paiement
3.1. Détermination du prix
Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’entreprise Rozenn CHAPRON n’étant pas assujettie à la TVA.
A simple titre d’exemple la grille tarifaire établie à ce jour est demeurée ci-jointe et annexée aux présentes conditions générales de vente. Elle s’appliquera à titre supplétif, à défaut d’entente contraire avec LE CLIENT ;
Le prix ne deviendra ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT. Cette validation se matérialisera par l’acceptation, par quelque moyen admis par la règlementation que ce soit, de la proposition commerciale, contenant le prix unitaire détaillé par prestation.
3.2. Prix, Facturation, Règlement
Les formations sont payables à l’ordre de Mme Rozenn CHAPRON à la commande de la prestation ou en fin de prestation.
Concernant cette dernière possibilité, un acompte pourra être demandé.
Pour le Client personne physique ou morale, les factures sont payables en totalité le jour de la formation. Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture au nom du CLIENT. La facture est établie en double exemplaire dont un est adressé au CLIENT.
3.3. Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) dont il dépend, il appartient au CLIENT de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande,
– indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCA et transmettre une copie de l’attestation de prise en charge à l’Organisme de Formation,
– s’assurer du bon paiement de la prestation
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA le solde sera facturé au CLIENT.
Si l’OPCA n’a pas réglé l’Organisme de Formation dans un délai d’un mois à compter de la fin de la prestation, le CLIENT sera facturé de la totalité du coût de la prestation.
3.4. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement seront applicables de plein droit des intérêts de retard au taux de 12 %. Ces intérêts seront acquis à l’Organisme de Formation sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que l’organisme de Formation serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture venue à échéance, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
- Conclusion du contrat
4.1. Caractère définitif de la commande
Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation par le CLIENT, des présentes conditions générales et le paiement de l’intégralité de formation et/ou de la convention de formation dûment complétée revêtue de la mention manuscrite « Bon pour accord », paraphée, tamponnée et signée par le CLIENT accompagnées impérativement du montant du prix convenu et accepté.
Le cas échéant et pour répondre à tout cas particulier exposé par le CLIENT, une proposition commerciale détaillera la (ou les) formation concernée, de la manière suivante : – Intitulé et référence de la formation, durée, nombre et noms des participants, coût de la prestation et adresse de facturation. La proposition commerciale a une durée de validité de 30 jours à compter de son émission. Une fois la proposition commerciale retournée signée par le CLIENT, Mme Rozenn CHAPRON fait parvenir au CLIENT, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le CLIENT s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Mme Rozenn CHAPRON un exemplaire dûment paraphé signé et portant son cachet commercial et cas 15 jours maximum avant le début de la formation.
4.2. Modification de la formation
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandé par le CLIENT doit être soumise, par écrit, à l’acceptation de la formatrice. Toute prestation commandée est due en entier. De même, en cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur proposition commerciale préalablement accepté par le CLIENT. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
- Exécution du contrat
5.1. Conformité
Les engagements de l’Organisme de Formation constituent une obligation de moyen. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles applicables à l’Organisme de Formation et, le cas échéant, des termes de la convention signée entre les parties.
5.2 Obligation de confidentialité
Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.
– Définition : Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous forme de schéma ou de note explicative, ou oralement.
– Obligations : Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
Avec l’accord préalable du Client, Mme Rozenn CHAPRON pourra utiliser le logo de ce dernier à des fins de communication commerciale.
5.3. Obligation relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée
Chaque Partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, plans, des modélisations… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en œuvre de la commande.
- Inexécution du contrat
6.1. Responsabilité de l’Organisme Formation
La responsabilité de Mme Rozenn CHAPRON ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution. L’Organisme de Formation ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations si cette dernière résulte d’un fait du CLIENT ou d’un cas de force majeure. Outre ces cas la responsabilité de l’Organisme de Formation ne pourra être engagée que si le CLIENT démontre une faute de sa part, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’indemnité due par l’Organisme de Formation en cas de responsabilité prouvée sera limitée au prix de la prestation objet du litige. Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties. En cas d’utilisation frauduleuse ou erronée des informations délivrées lors de la session de formation, la responsabilité de Mme Rozenn CHAPRON ne pourra en aucun cas être engagée ni recherchée.
6.2. Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le CLIENT s’engage : – à fournir à l’Organisme de Formation des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ; – à prendre les décisions de validation dans les délais requis par l’Organisme de Formation et plus généralement à répondre aux questions de l’Organisme de Formation dans les délais demandés par ce dernier; – si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, – à s’assurer pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à a suite d’un accident causé au personnel, aux partenaires ou au matériel de l’Organisme de Formation et à transmettre une attestation d’assurance en cours de validité.
VII. Résolution du contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations et huit jours après une mise en demeure restée sans réponse, Mme Rozenn CHAPRON peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
VIII. Contrat de sous-traitance
Mme Rozenn CHAPRON se réserve le droit de sous-traiter, dans les domaines ci-dessus définis, tout ou partie des prestations auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires qui lui sont confiées et ce sous son entières responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agrée par le CLIENT mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes. Par ailleurs l’Organisme de Formation devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du CLIENT ou interférer avec le présent document.
- Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le CLIENT à Mme Rozenn CHAPRON en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Organisme de Formation pour les seuls besoin desdits stages. Le CLIENT peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
- Renonciation
Le fait pour Mme Rozenn CHAPRON de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
- Non-sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, le personnel de Mme Rozenn CHAPRON ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant une période d’un an qui suit la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation le CLIENT devra verser à l’Organisme de Formation à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché. Cette obligation s’applique également pour le sous-traitant et son personnel. S’agissant du sous-traitant uniquement, en cas de violation, le CLIENT sera redevable envers l’Organisme de Formation, à titre de clause pénale d’une indemnité égale au chiffre d’affaire sous-traité avec ce dernier pendant l’année qui a précédé la violation de la clause.
XII. Loi Applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales et les relations contractuelles entre la formatrice et ses Clients.
XIII. Règlement des litiges
Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de RENNES, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’Organisme de Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
L’élection de domicile est faite par Mme Rozenn CHAPRON en domicile, à 35000 RENNES, 25 Boulevard Volney
Fait à : Le :
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Signature et cachet commercial accompagnés de la mention manuscrite « Bon pour accord »
ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Barème des prix unitaires
Entretien d’audit en intra : gratuit
Journée de formation en présentiel :
- Prix 800,00 (huit cents euros)
- Nombre de participants : 5 au minimum, 15 au maximum
- Frais de déplacement et d’hébergement en sus
Coaching individuel (en présentiel ou à distance)
- 70 euros l’heure
- Frais de déplacement et d’hébergement en sus pour le présentiel